Mentions Légales

1. Identification de l'éditeur

Dénomination sociale : CGPN Sarl
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Capital social : 100,00 €
Siège social : 5 rue de l’étang, 57160 SCY-CHAZELLES - FRANCE
RCS : Metz B 480 579 127
N° TVA intracommunautaire : FR 09480579127
Téléphone : +33 6 10 03 14 18
Email : paul@cgpn.fr
Directeur de la publication : Paul MOSBRUCKER

2. Hébergement du site

Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007

3. Activité réglementée de courtage en assurance

Statut réglementaire

CGPN Sarl est un cabinet de courtage en assurances de personnes immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 07004552 (vérifiable sur www.orias.fr).

Notre activité est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Garanties, Rémunération et Partenaires

• Notre conseil n'est pas fourni de manière indépendante au sens de la réglementation. Conformément à l'article L. 521-2, II, 1°, c) du Code des assurances, notre recommandation est fondée sur une analyse impartiale et personnalisée d'un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.
• Notre rémunération provient des commissions versées par les compagnies d'assurance, incluses dans la prime d'assurance, ou d'honoraires de conseil définis en amont via une lettre de mission.
• Conformément à nos obligations de transparence, nous vous informons que notre cabinet a réalisé avec la compagnie d'assurance AXA une part supérieure à 33% de notre chiffre d'affaires d'intermédiation au cours de l'année précédente.
• Notre cabinet dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (N° RCP76043) souscrite auprès de CGPA. Nous ne sommes pas soumis à l'obligation de Garantie Financière, n'encaissant aucun fonds destinés aux compagnies d'assurance.

4. Traitement des réclamations et médiation

Procédure de réclamation

En cas de mécontentement, nous vous invitons à nous adresser votre réclamation par courrier à l'adresse de notre siège social ou par email à paul@cgpn.fr. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Recours à la médiation

Si un litige persiste après notre réponse, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En dernier recours, vous pouvez également vous adresser à notre autorité de tutelle, l’ACPR. Le tribunal de Metz est le seul compétent en cas de procédure judiciaire.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site cgpn.fr (textes, images, logos, structure) sont la propriété exclusive de CGPN Sarl. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans notre autorisation écrite préalable.

6. Données personnelles et cookies

Notre philosophie

Par principe, ce site ne collecte aucune donnée personnelle via des cookies de suivi. La conception du site est faite comme si vous aviez cliqué sur "refuser les cookies" : aucun bandeau ne vous est présenté pour une navigation plus fluide. Cette approche est un choix délibéré, car nous considérons ne pas avoir les ressources nécessaires pour garantir la sécurité d'une base de données en ligne contre les cyberattaques.

Collecte de données dans le cadre de notre mission

Les données personnelles que vous nous transmettez lors de nos échanges (email, téléphone, visioconférence) sont collectées dans l'unique but d'exercer notre métier de conseil et d'intermédiation en assurance. Elles sont indispensables pour analyser vos besoins et vous proposer des contrats adaptés.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est Monsieur Paul MOSBRUCKER. Vos données sont destinées à l'usage exclusif de CGPN Sarl et ne sont transmises à nos partenaires assureurs qu'en cas de demande de souscription de votre part, dans le strict respect de la finalité convenue.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposent à notre profession. Pour toute demande, ou pour en savoir plus sur notre politique de conservation des données, vous pouvez nous contacter directement. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.